Législation

Législation

TEXTES GÉNÉRAUX
Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2)
Circulaire DGS/DH n° 2000-399 du 13 juillet 2000 relative à l'extension aux mineurs victimes de toutes formes de maltraitance des dispositions de la circulaire n° 97-380 du 27 mai 1997
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
Circulaire du 8 novembre 2011 relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC) NOR : JUSK1140051C
Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
LOI n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
LOI n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
Décret du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique
Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007
Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Circulaire du 13 août 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs
Décret du 7septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
Commentaire de la décision n° 2011-163 du 16 septembre 2011 - M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS))
Décret du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie) relatif au placement sous surveillance électronique mobile
Circulaire du 9 février 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Décret du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie) et relatif au suivi socio-judiciaire
Circulaire du 13 avril 2006 relative à la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et à la création de centres de ressources interrégionaux
Circulaire du 18 juin 2008 relative à l'évolution du dispositif de l'injonction de soins
TEXTES SPÉCIFIQUES
Circulaire du 14 février 2014 relative à l’amélioration du processus d’enregistrement
Circulaire n°SE1 2010-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS
Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Circulaire DGS/MC4 no 2008-213 du 18 juin 2008 relative à l’évolution du dispositif de l’injonction de soins
Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Décret n°2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique
Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs
Décret du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Décret n° 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient réformer la loi n° 90-527 du 27 juin 1990
Arrêté du 7 mars 2001 pris pour l'application de l'article R-355-43 du code de la santé publique relatif à l'indemnité versées aux médecins coordonnateurs
Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (deuxième partie)
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Arrêté du 24 mars 2009 relatif à la formation des médecins autres que psychiatres pouvant être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1 du code de la santé publique
Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux
Arrêté du 7 mars 2001 pris pour l'application de l'article R-355-40 du code de la santé publique relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur
Décret du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015
Décret n°2015-1251 du 7octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles
LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes
Décision n° 2011-163 du 16 septembre 2011 Conseil Constitutionnel déclarant inconstitutionnel l'article 222-31-1 du code pénal relatif aux agressions sexuelles et viols incestueux
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
GUIDES PRATIQUES
Documentation de l’ARTAAS
Guide de l'injonction de soins (sept. 2009), Ministère de la santé et des sports
Suivi socio-judiciaire et injonction de soins en Guadeloupe, Socapsyleg (Société caraïbéenne de psychiatrie et de psychologie légales)
Le Suivi socio-judiciaire : prison.eu.org
Les soins pénalement ordonnés (2011) , CRAVS Bretagne (Rennes)
RAPPORTS, AVIS, RECOMMANDATIONS, PLANS...
juillet 2009 : Haute Autorité de Santé : Prise en charge des auteurs d'agression sexuelle à l'encontre de mineurs de moins de 15 ans - Argumentaire
juillet 2009 : Haute Autorité de Santé : Prise en charge des auteurs d'agression sexuelle à l'encontre de mineurs de moins de 15 ans - Recommandations de bonne pratique
Plan Psychiatrie et Santé Mentale 2011-2015
Recommandations du groupe de travail mené par le ministère de la justice et le ministère de la santé sur "la prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles soumis à une injonction de soins dans le cadre d'une mesure de suivi socio-judiciaire"
mai 2011 : Haute Autorité de Santé : Repérage et signalement de l'inceste par les médecins : reconnaître les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur