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Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France |
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LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel |
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Décret du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie) et relatif au suivi socio-judiciaire |
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Circulaire du 13 avril 2006 relative à la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et à la création de centres de ressources interrégionaux |
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Circulaire du 18 juin 2008 relative à l'évolution du dispositif de l'injonction de soins |
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Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) |
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Circulaire DGS/DH n° 2000-399 du 13 juillet 2000 relative à l'extension aux mineurs victimes de toutes formes de maltraitance des dispositions de la circulaire n° 97-380 du 27 mai 1997 |
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Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance |
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LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux |
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Circulaire du 8 novembre 2011 relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC) NOR : JUSK1140051C |
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Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs |
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Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs |
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Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental |
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LOI n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels |
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LOI n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique |
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Décret du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique |
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Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale |
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Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 |
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Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 |
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Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales |
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Circulaire du 13 août 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs |
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LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale |
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Circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs |
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Décret du 7septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs |
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Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance |
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Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté |
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Commentaire de la décision n° 2011-163 du 16 septembre 2011 - M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux] |
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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)) |
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Décret du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie) relatif au placement sous surveillance électronique mobile |
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Circulaire du 9 février 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal |
