En 1 clic
Fin de vie
DROITS DES PATIENTS ET FIN DE VIE :
CONNAÎTRE LE CADRE DÉONTOLOGIQUE,
JURIDIQUE ET ÉTHIQUE POUR FAIRE FACE
AUX SITUATIONS DIFFICILES
Plus d’un français sur deux meurt à l’hôpital, 81 % préfèreraient mourir chez eux.
« Les patients approchent de leur fin de vie lorsqu’ils sont susceptibles de mourir dans les douze prochains mois. Cela inclut les patients dont la mort est attendue dans les heures ou les jours qui viennent ; ceux qui ont une maladie progressive et incurable à un stade avancée ; ceux ayant un état général précaire et des comorbidités laissant penser qu’ils risquent de mourir dans les douze mois à venir ; ceux risquant de mourir d’une crise aiguë et soudaine survenant au cours d’une maladie préexistante ; et ceux dont le pronostic vital est menacée par une affection aiguë causée par des événements soudains et catastrophiques. Le terme « approchant de leur fin de vie » peut aussi s’appliquer aux grands prématurés dont les espoirs de survie sont très faibles et aux patients diagnostiqués en état végétatif persistant, pour lesquels une décision d’arrêt de traitement et de soin peut conduire à leur mort »
Treatment and care toward the end of life: good practice in decision making - General Medical Council, 2010
Phase terminale : phase où le pronostic vital est engagé à court terme
5 PRINCIPES FONDAMENTAUX
| MAINTIEN DE L’INTERDIT FONDAMENTAL DE DONNER DÉLIBÉRÉMENT LA MORT À AUTRUI | Euthanasie et Suicide assisté : interdits |
| INTERDIT DE L‘OBSTINATION DÉRAISONNABLE ET POSSIBILITÉ DE LIMITATION ET ARRÊT DE TRAITEMENT (PRINCIPE DE NON MALFAISANCE) | Le médecin ne prend pas la décision d’interrompre ou de s’abstenir par volonté de tuer le patient mais par volonté de ne pas poursuivre l’usage d’une technique/ traitement qui ne fait que repousser l’instant inéluctable de la mort, sans aucun espoir et au prix d’une intense souffrance physique et/ ou morale du patient et /ou de ses proches Délibération collégiale indispensable avant toute décision concernant la personne hors d’état de s’exprimer |
| RESPECT DE LA VOLONTÉ DU PATIENT – Y COMPRIS SI REFUS DE TRAITEMENT ( PRINCIPE D’AUTONOMIE) | « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement, sans que le corps médical insiste pour les poursuivre, au-delà des explications nécessaires concernant les «conséquences de ses choix et de leur gravité » Non applicable en cas d’urgence Patient en état de s’exprimer : A condition qu’il réitère son refus après un délai raisonnable Patient hors d’état de s’exprimer : s’enquérir de la volonté de la personne exprimée dans des directives anticipées et/ou auprès de la personne de confiance |
| PRÉSERVATION DE LA DIGNITÉ DES PATIENTS ET OBLIGATION DE LEUR DISPENSER DES SOINS PALLIATIFS ( PRINCIPE DE BIENFAISANCE ET DE JUSTICE) |
Soulager la douleur Accompagner les proches Faire appel aux équipe mobile de soins palliatifs |
| LA PROTECTION DES DIFFÉRENTS ACTEURS EST ASSURÉE PAR LA TRAÇABILITÉ DES PROCÉDURES SUIVIES |
La décision est motivée. Les avis recueillis, la nature et le sens des concertations qui ont eu lieu au sein de l’équipe de soins ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient » |
INFORMER DE LA POSSIBILITÉ DE RÉDIGER DES DIRECTIVES ANTICIPÉES ET DE DÉSIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE DIRECTIVES ANTICIPÉES PERSONNE DE CONFIANCE
| DIRECTIVES ANTICIPÉES | PERSONNES DE CONFIANCE |
|---|---|
| Concerne la personne majeure | Porte-parole de la volonté du patient |
| Ecrit authentifiables (datés, signés, noms, prénoms, date, lieu de naissance) Ou deux témoins dont PdC attestant que le document exprime bien une volonté libre et éclairée Modifiables, révocables à tout moment |
Désignation par écrit Doit cosigner la feuille de désignation Révocable à tout moment |
| Consultées lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté Moyen de faire connaître ses volontés au médecin en matière de refus, de limitation ou arrêt des traitements et actes médicaux. |
Accompagne la personne malade dans ses démarches Assiste aux entretiens médicaux, aide à prendre des décisions |
| S’imposent au médecin sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation | Consultée quand le patient est hors d’état de manifester sa volonté Lui confier ses DA |
| Si manifestement inappropriées, le médecin, pour se délier de l’obligation de les respecter, consulter au moins un confrère et motiver sa décision qui est inscrite dans le dossier médical | Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage Reçoit les informations lorsque la personne est inconsciente |
TRAITEMENT À VISÉE SÉDATIVE ET ANTALGIQUE PROVOQUANT UNE ALTÉRATION PROFONDE ET CONTINUE DE LA VIGILANCE JUSQU’AU DÉCÈS ASSOCIÉ À L’ARRÊT DE L’ENSEMBLE DES TRAITEMENTS DE MAINTIEN EN VIE SUITE À UNE PROCÉDURE COLLÉGIALE
- À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, en cas d’affection grave et incurable - pronostic vital engagé à court terme - souffrance réfractaire au traitement
- Si la décision du patient, atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entrainer une souffrance insupportable
- Dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté
- Nutrition et hydratation artificielles constituent des traitements qui PEUVENT être arrêtés. Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Sources : Loi du 4 mars 2002, loi du 22 avril 2005, loi du 2 février 2016 et avis du CCNE Plateforme des internes I Droits des patients en fin de vie I Décembre 2020
VISUALISEZ ET TÉLÉCHARGEZ LA FICHE MÉMO PDF