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Signature d’une convention de partenariat entre le Tribunal administratif de Marseille et l’AP-HM
Afin d’assurer la promotion et le développement de la médiation, le tribunal administratif de Marseille, représenté par sa présidente, Mme Pascale Rousselle, et l’AP-HM représentée par son directeur général, M. François Crémieux, ont signé vendredi 31 mars 2023, dans les locaux du Tribunal, une convention de partenariat.
Des articles de loi permettent à des parties ayant à connaître un différend de recourir à la médiation soit en dehors de toute procédure juridictionnelle (médiation à l’initiative des parties), soit postérieurement à la saisine d’une juridiction administrative (médiation à l’initiative du juge).
Le terme de médiation doit être compris comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».
Dans le cadre de ce partenariat, le tribunal administratif s’engage à adresser, si besoin, des propositions de médiation aux parties concernées par toute affaire impliquant l’AP-HM. De son côté, l’AP-HM s’engage à privilégier, préalablement à la saisine du juge administratif, le recours à la médiation et à indiquer dans ses écritures au Tribunal (requête introductive, mémoire en défense, etc.) et sans attendre une éventuelle proposition de médiation formulée par le juge, si elle est encline à une éventuelle médiation qui serait ordonnée par la juridiction.
Les signataires de cette convention s’engagent enfin à se soutenir mutuellement dans leurs actions de communication et de promotion de la médiation précontentieuse, notamment auprès des agents, des usagers et des différents partenaires de l’AP-HM.
*Les articles L. 213-1 à 14 du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et de la loi n° 2021-1729 du
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