Jusqu’à récemment, le juge pouvait statuer sur le maintien ou non du droit de vote des majeurs protégéslors de l’ouverture ou du renouvellement d’une mesure de tutelle.

La promulgation de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au journal officiel du 24 mars 2019 marque une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap ou de fragilité. Elle abroge l’article L5 du code électoral qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge.

Ce droit devient donc inaliénable.

Les quelques 300 000 majeurs sous tutelle pourron.

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