• Les mots : « ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS » sont supprimés.

Entrée en vigueur le 1er octobre 2023

• Pas de perdant ? Comment ça marche ?

Un calcul sera fait pour l'AAH du mois d'octobre : seront comparés les montants suivant les nouvelles règles (déconjugalisation) et les anciennes (revenus du couple).

Si la déconjugalisation entraîne une baisse de l'AAH sur octobre 2023, les anciennes règles sont maintenues provisoirement, tant que les nouvelles ne sont pas plus avantageuses.

Si la déconjugalisation se traduit par une augmentation, les nouvelles règles s'appliqueront, et cela sera définitif.