Selon un décret du 24 décembre, l’AAH, la CMI invalidité et l’ACTP seront attribuées sans limitation de durée.
À condition que la personne présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et que ses limitations d’activité ne soient pas susceptibles d’évolution favorable.
Mais un arrêté doit encore préciser « les modalités d’appréciation ».

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