Le Comité Social d’Établissement (CSE) dans la fonction publique hospitalière est une instance consultative chargée de donner son avis sur les questions et projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l’ensemble des services de l’établissement de santé.

Attributions du Comité Social d'Etablissement

Le débat

Le Comité Social d'Etablissement (CSE) débat chaque année sur :

• La programmation des travaux de l'instance ;
• L'évolution des politiques des ressources humaines lors de la présentation du rapport social unique.

La consultation

Le CSE est consulté sur :

• Le règlement intérieur de l'établissement ;
• Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 du code de la santé publique (CSP) ;
• Le plan global de financement pluriannuel ;
• L'accessibilité des services et la qualité des services rendus à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
• L'organisation interne de l'établissement mentionnée à l'article L. 6143-7 du CSP ;
• Les projets de réorganisation de service ;
• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique générale de formation du personnel, y compris le plan de formation ;
• Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 du CSP ;
• Les projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;
• Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants.

L’information

Le CSE est informé chaque année sur :

• La situation budgétaire de l'établissement ;
• Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du CSP ;
• Le budget prévu à l'article L. 6145-1 du CSP ;
• Les décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7 du CSP

Composition du Comité Social d'Etablissement (CSE)

Le CSE comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel.

Conformément à la règlementation, le nombre de représentants titulaires est de quinze (15). Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.