Mise en place du Forfait Patient Urgences le 1er janvier 2022

À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022, à partir du 1er janvier 2022 pour les passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation, et hors urgences gynécologiques comportant au moins un acte de consultation, les établissements vous factureront :

Un forfait patient urgences (FPU) à votre charge, à la charge de votre complémentaire, ou du régime d’assurance maladie (des cas d’exception) pour un montant :

• de 19,61€ pour le forfait plein ;
• de 8,49€ pour le forfait minoré (personnes en affection de longue durée (ALD), accident du travail).

Il s’agit désormais d’une facturation par forfaits au lieu d’une facturation à l’acte.

Pensez à présenter lors de votre admission aux urgences votre carte vitale et votre attestation de prise en charge mutuelle pour une prise en charge du forfait patient urgences par votre complémentaire.

Cas d’exception pris en charge par l’assurance maladie :

• maternité ;
• soins aux nouveau-nés ;
• pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;
• dans les situations de risque sanitaire grave et exceptionnel ;
• soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs ;
• personnes écrouées ;
• personnes victimes d'un acte de terrorisme ;
• pour les bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle, le montant de la participation forfaitaire assuré nominal ou minoré est pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

En somme :

Ce que cette réforme n’est pas :

• Cette réforme ne vise pas à rendre les urgences payantes. Les soins aux urgences sont déjà payants sur la base des actes réalisés lors d’un passage. Ce reste à charge est dans la grande majorité des cas pris en charge par les mutuelles des patients ou par l’assurance maladie dans le cas d’exonération (personnes en affection de longue durée, femmes enceintes, etc.)

Ce que cette réforme permet :

• La réforme permet de facturer des forfaits aux patients dont le passage aux urgences n’est pas suivi d’une hospitalisation. Les restes à charge, qui pouvaient être élevés pour des patients sans mutuelle ayant bénéficié de nombreux actes de biologie ou d’imagerie, seront désormais plafonnés aux montants du forfait patient urgences, 19,61€ à forfait plein et 8,49€ à forfait minoré (affection longue durée, etc.).

• Tous les autres forfaits facturés sont pris en charge par l’assurance maladie.

Ce qui change pour les patients :

• Le forfait patient urgences permet de plafonner le reste à charge et sera remboursable par les complémentaires santé. Les patients recevront une facture du forfait patient urgence s’ils n’ont pas présenté leurs droits mutuelles ou s’ils ne bénéficient pas d’une prise en charge par l’assurance maladie (cas d’exception).

En résumé, à partir du 1er janvier 2022 pour les passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation, et hors urgences gynécologiques comportant au moins un acte de consultation, les établissements factureront :

• Un forfait patient urgences (FPU) à la charge de sa complémentaire, de l’assuré ou du régime d’assurance maladie (cas d’exception) pour un montant de 19,61€ pour le forfait plein et 8,49€ pour le forfait minoré.

• Un forfait socle âge, avec le cas échéant des suppléments pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.

Les actes ne sont plus facturés, ce sont les nouveaux forfaits qui sont facturés.