Les conditions générales d'accès à la prestation de compensation (PCH) sont définies dans un référentiel fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret apporte essentiellement des précisions dans la liste des activités à prendre en compte pour l'ouverture du droit à la prestation de compensation : chaque activité (toilette, habillage, alimentation, élimination...) sont précisées. De plus, le décret précise la détermination du niveau des difficultés.
Pour rappel, pour bénéficier de la PCH, il faut que l'enfant (ou l'adulte) présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités (activités précisées dans l'annexe 2-5).
Le nouveau décret identifie 5 niveaux de difficultés et apporte une définition de ces niveaux : allez sur enfant-different si vous voulez plus d'information

Les modifications apportées sont annoncées comme permettant :

• un meilleur accès à la PCH aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental.
• une harmonisation des pratiques des maisons départementales des personnes handicapées.