L’habilitation familiale, créée sous l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et complétée par le décret n° 2016-185 du 23/02/2016, constitue un précieux dispositif alternatif aux mesures de protection judiciaire des majeurs, répondant à une forte attente de simplification des familles. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, y a apporté certaines modifications corrigeant certaines faiblesses selon le décret du 22 juillet 2019. Depuis 2019, elle peut aussi organiser une simple mesure d’assistance, sur le modèle d’une curatelle.

Allez sur le site Service Public si vous voulez plus d'information