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Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Soumis par criravspaca le mar, 12/04/2016 - 16:19

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Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

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lun, 08/05/2013 - 02:00

Lire la suite de Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Soumis par criravspaca le ven, 06/06/2014 - 13:51

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infractions sexuelles

ven, 06/06/2014 - 02:00

Lire la suite de Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Décret du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie) et relatif au suivi socio-judiciaire

Soumis par criravspaca le ven, 06/06/2014 - 13:47

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suivi socio-judiciaire

ven, 06/06/2014 - 02:00

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Décret du 7septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

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Décret du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique

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ven, 06/06/2014 - 02:00

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Circulaire DGS/DH n° 2000-399 du 13 juillet 2000 relative à l'extension aux mineurs victimes de toutes formes de maltraitance des dispositions de la circulaire n° 97-380 du 27 mai 1997

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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS))

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Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

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Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

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Circulaire du 13 avril 2006 relative à la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et à la création de centres de ressources interrégionaux

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Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Décret du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie) et relatif au suivi socio-judiciaire

Décret du 7septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Décret du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique

Circulaire DGS/DH n° 2000-399 du 13 juillet 2000 relative à l'extension aux mineurs victimes de toutes formes de maltraitance des dispositions de la circulaire n° 97-380 du 27 mai 1997

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS))

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Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

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